Le GIE : fiche technique

Le GIE, Groupement d’Intérêt Economique, se situe entre l’association et la société. Cette structure spécifique regroupe plusieurs entreprises membres qui mettent en commun certaines ressources dans le but de développer facilement leur activité tout en restant indépendantes. Le GIE répond à certaines obligations, notamment en termes de gérance et de régime fiscal.

Quelles sont les conditions à connaître ?

Comme toute structure, certaines conditions  sont à connaître lors de la création d’un GIE :

  • Aucun capital minimum demandé
  • 2 membres minimum (personnes physiques ou morales)
  • Apport en numéraire (financier), en nature (biens), ou en industrie (savoir-faire, connaissance) acceptés
  • Activité du GIE obligatoirement auxiliaire et en lien avec l’activité de ses membres
  • Règles de fonctionnement libres (assemblées générales…)
  • Partage des bénéfices possible (modalités de répartition libres)

A noter : Selon les statuts, il se peut qu’il n’y ait pas de majorité possible lors des prises de décisions. Dans ce cas, elles seront prises à l’unanimité.

Qui gère le GIE ?

Une ou plusieurs personnes (physiques ou morales) peuvent administrer le GIE. Ce sont leurs statuts qui dictent les règles (nombre et choix des administrateurs, mandats…). Ces administrateurs sont responsables envers le GIE des fautes et fraudes commises.

En revanche, ce sont les membres du groupement qui sont tenus des éventuelles dettes du GIE (sur leur patrimoine propre). Tout nouveau membre peut être exonéré des dettes existantes à son arrivée dans le groupement, uniquement si les statuts le prévoient.

Quel régime fiscal ?

Le GIE relève automatiquement et obligatoirement de l’impôt sur le revenu.

Quel régime social ?

Les membres du GIE sont considérés comme non-salariés. En revanche, s’ils peuvent justifier d’une activité salariée au sein du GIE, il pourra être considéré comme salarié. Seule cette activité pourra lui permettre cette affiliation.

Les administrateurs (personnes physiques non membre) dépendent quant à eux du régime des salariés.

Qui contrôle la gestion des comptes ?

Dans un GIE, les comptes doivent obligatoirement être contrôlés par une ou plusieurs personnes physiques. Cette personne doit être désignée selon les statuts, mais aussi selon ses compétences et ses missions, desquelles découleront une rémunération.

Il existe cependant des spécificités à les gestion des comptes :

  • Le GIE a moins de 100 salariés et n’émet pas d’obligations : le contrôle des comptes est désigné librement par les membres du groupement et peut être confié à un contrôleur de gestion.
  • Le GIE a plus de 100 salariés et émet des obligations : le contrôle des comptes doit être réalisé par un ou plusieurs commissaires aux comptes
  • Le GIE a plus de 300 salariés et le CA est supérieur à 18 millions € à la clôture de l’exercice : des documents prévisionnels de gestion sont obligatoires

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