La SCM : fiche technique

La SCM, Société Civile de Moyens, met en commun plusieurs leviers dans le but de rendre plus aisé l’exercice d’une activité (contribution commune aux frais, etc.). Contrairement à d’autres formes de sociétés, elle n’a pas pour objectif l’exercice d’une activité commune ou le partage d’une clientèle ou de bénéfices.

Quelles sont les conditions à connaître ?

Comme toute structure, certaines conditions  sont à connaître lors de la création d’une SCM :

  • Aucun capital minimum demandé
  • 2 associés minimum (personnes physiques ou morales)
  • Associés obligatoirement membres de profession(s) libérale(s)
  • Apport en numéraire (financier) et en nature autorisés

A noter : Les apports, quels qu’ils soient, doivent être disponibles dès la création de la société

Et les apports en industrie ?

La SCM n’a pas pour objectif l’exercice d’une activité, donc l’exercice d’une profession, mais la mise en commun de moyens. Les apports en industrie (donc en connaissance et savoir-faire) sont donc rarement envisageables dans ce cas. Ils ne sont cependant pas interdits.

Qui gère la SCM ?

C’est le gérant (associé ou non, personne physique ou morale) qui administre la SCM, seul ou accompagné d’autres gérants. Il engage sa responsabilité civile et pénale au sein de la société en cas d’infractions aux lois, de fautes de gestion, ou d’escroquerie dans l’exercice de ses fonctions. C’est aussi sa responsabilité fiscale qui peut être engagée lors de fraudes fiscales.

Les associés, quant à eux, n’ont pas de responsabilité définie, et même leur patrimoine personnel peut être engagé. Cependant, leur responsabilité correspond proportionnellement à leurs apports dans le capital social.

Quel régime fiscal ?

La SCM dépend systématiquement de l’impôt sur les revenus. Elle ne peut en aucun cas dépendre de l’impôt sur les sociétés.

Quel régime social ?

Le gérant est considéré comme non salarié, qu’il soit associé ou non. En revanche, s’il est associé, alors les bénéfices réalisés par la SCM représenteront sa rémunération. Mais s’il n’est pas associé, il dépendra de la catégorie des traitements et des salaires.

Les associés sont considérés non salariés et dépendent du régime social de la profession qu’ils exercent. Ils sont imposés à titre personnel sur les bénéfices qu’ils touchent à titre professionnel. De ces bénéfices peuvent être déduites les sommes versées à la SCM au titre des dépenses engagées pour l’exercice de leur profession.

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