Logiciels de caisse sécurisés

Logiciels-caisse-sécurisée

Depuis 2018, à partir du moment où vous êtes assujettis à la TVA et que vous enregistrez des règlements de clients via un logiciel ou une caisse, vous devez utiliser un logiciel ou système spécifique. Celui-ci doit répondre à des conditions de sécurisation, de conservation, d’archivage et d’inaltérabilité, en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Qui est concerné ?

Tout professionnel assujetti à la TVA et qui enregistre des règlements de clients particuliers via un logiciel ou une caisse est concerné.

Donc si vous n’êtes pas soumis à la TVA (exonérés comme relevant de la franchise en base) ou si vous ne traitez qu’avec des clients professionnels, vous n’êtes pas concernés par cette obligation.

Quels sont les logiciels ?

Les logiciels concernés sont ceux permettant de réaliser des paiements et de les mémoriser, quel que soit le montant (même s’il s’agit d’un logiciel de caisse, de comptabilité ou de gestion).

Ces logiciels doivent être certifiés. Dans le cas où ils seraient multi-fonctions, seule la fonction caisse enregistreuse / encaissement doit être certifiée.

Justificatifs et sanctions

Pour s’assurer et prouver que le logiciel ou système utilisé est sécurisé, une certification est nécessaire. Celle-ci s’obtient grâce à une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou un certificat délivré par un organisme accrédité.

Bien que ce soit à l’éditeur du logiciel ou du système de remettre ce document, c’est à vous de vous assurer que vous l’avez bien en votre possession. A défaut, il est nécessaire de la demander ou de refaire certifier la dernière version de votre logiciel.

L’administration fiscale peut demander ce certificat ou attestation. Elle peut aussi bien vérifier votre comptabilité que venir sur place dans votre entreprise pour effectuer des contrôles. En cas d’absence de certificat ou attestation, une amende s’élevant à 7500€ par logiciel non utilisé peut être donnée. Vous aurez alors 60 jours pour régulariser la situation.

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