La SAS : fiche technique

La SAS, Société par Actions Simplifiée, bien que répandue, répond à certaines obligations, notamment en termes de gérance et de régime fiscal. Il s’agit de la seule société par actions qui peut être constituée par une seule personne.

Quelles sont les conditions à connaître ?

Comme toute structure, certaines conditions  sont à connaître lors de la création d’une SAS :

  • Aucun capital minimum demandé
  • 1 associé (il s’agit alors d’une SASU) ou plusieurs (pas de maximum) (personnes physiques ou morales)
  • Apport en numéraire (financier), en nature (biens) ou en industrie (savoir-faire, connaissance) acceptés
  • Commissaire aux comptes obligatoire si :
    • La SAS contrôle une ou plusieurs sociétés
    • La SAS est contrôlée par une ou plusieurs sociétés
  • Commissaire aux comptes également obligatoire lorsque vous êtes concernés par 2 des 3 cas suivants :
    • Le total du bilan est supérieur à 1M€
    • Le CA HT est supérieur à 2M€
    • Votre effectif dépasse 20 salariés

A noter : Au moins la moitié des apports en numéraire doivent être disponibles dès la création de la société. Le reste doit être libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation de l’entreprise. Les autres apports, quels qu’ils soient, doivent être disponibles dès la création de l’entreprise. Lorsqu’il y a des apports en nature, un commissaire aux apports doit les vérifier.

Qui gère la SAS ?

La SAS doit être représentée par un président unique. Il peut s’agir de l’associé lui-même, ou bien d’une tierce personne (personne physique ou morale). En plus du président, des directeurs généraux peuvent être nommés (avec des pouvoirs identiques au président, ou plus limités).

Quelque soit leur statut, les dirigeants engagent leur responsabilité civile, pénale et fiscale au sein de la société, en cas de fautes ou fraudes commises.

Quant aux associés, ils sont responsables à hauteur de leurs apports (excepté s’ils ont accordé des garanties personnelles).

Quel régime fiscal ?

La SAS relève de l’impôt sur les sociétés, qu’elle soit unipersonnelle ou pluripersonnelle.

En revanche, elle peut relever de l’impôt sur le revenu, mais uniquement jusqu’au terme du 5ème exercice, et si elle remplit les conditions suivantes :

  • Elle n’est pas cotée en bourse
  • Elle a moins de 5 ans d’existence lors de l’ouverture du 1er exercice de cette option
  • Elle a moins de 50 salariés
  • Son activité principale est une activité artisanale, agricole, libérale, commerciale ou industrielle
  • Au moins 50% de ses parts sont détenus par des personnes physiques, et au moins 34% par des dirigeants
  • Elle réalise un CA annuel ou a un total au bilan inférieur à 10 millions d’€ au cours de l’exercice

Quel régime social ?

Qu’il s’agisse de l’associé lui-même ou non, le président et le directeur général de la SAS sont considérés comme salariés, donc affiliés au régime général de la sécurité sociale. Ils sont donc imposés sur les rémunérations qu’ils perçoivent.

Et pour les associés ?

Lorsque la SAS relève de l’impôt sur les sociétés, les dividendes sont imposés en tant que revenus de capitaux mobiliers. Les associés sont donc imposés sur les dividendes qu’ils perçoivent et sont donc soumis à l’impôt sur le revenu à leur nom, après un abattement de 40%.

A noter : Les associés sont également soumis aux prélèvements sociaux dont le taux global s’élève à 15,5%.

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