Comprendre la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés

DOETH-Travailleurs-handicapés

A partir de 20 salariés dans votre entreprise, au moins 6% de votre effectif doit être des personnes handicapées. Si cet effectif n’est pas respecté, une contribution financière devra être versée à l’Agefiph.

Chaque année, avant le 1er mars, en tant qu’employeur, vous devez effectuer une déclaration auprès de l’Agefiph : la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH). Cette déclaration permettra de calculer le montant de votre contribution.

A noter : Cela demande du temps, et chaque justificatif vous servant à la remplir doit être conservé pendant 5 ans, en cas de contrôle.

Comment la contribution est-elle calculée ?

A partir des informations renseignées dans la DOETH, l’Agefiph calcule votre contribution qui sera à verser avant le 1er mars. Cette contribution se calcule en fonction du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquants, de l’effectif total de l’entreprise et du smic horaire. En 2018, son montant variait entre 400 et 600 SMIC horaire par bénéficiaire manquant (entre 3952€ et 5928€).

Dans certains cas, des minorations peuvent être appliquées, et d’autres dépenses déduites.

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Vous êtes concernés par l’obligation d’emploi pour la première fois ?

Si vous créez votre entreprise et répondez aux obligations, ou si votre entreprise a vu ses effectifs augmenter, atteignant les 20 salariés, vous avez 3 ans pour vous mettre en conformité. En revanche, comme toute autre entreprise, vous devez quand même établir la DOETH chaque année et conserver les justificatifs.

Quelles sont les sanctions possibles ?

Si vous n’effectuez pas de déclaration auprès de l’Agefiph ou s’il y a des manquements dans son élaboration, un versement au Trésor Public peut être exigé. En 2018, cette pénalité s’élevait à 18300€ par bénéficiaire de l’obligation d’emploi manquants.

A noter : les entreprises fautives n’ont plus le droit de concourir aux marchés publics.

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