Employer des salariés étrangers

En France, seuls les étrangers munis d’un titre les autorisant à exercer une activité salariée peuvent travailler. Si vous employez dans votre entreprise, que ce soit de façon directe ou indirecte, un étranger sans titre l’autorisant à travailler, vous risquez de lourdes sanctions.

Autorisation pour exercer une activité salariée : qui est concerné ?

Pour travailler en France, les personnes ressortissantes d’un Etat tiers à l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse doivent être titulaires d’un titre les autorisant à travailler, et notamment à exercer une activité salariée en France. Des exceptions existent cependant.

Les personnes membre de l’Union Européenne ne sont donc pas concernées par cette autorisation.

En tant qu’employeur, quelles sont vos responsabilités ?

Lors de chaque embauche, vous devez vérifier la nationalité du futur salarié. S’il s’agit d’une personne extérieure à l’UE, elle devra vous fournir son autorisation à exercer une activité salariée.

A noter : Vous devez faire vérifier cette autorisation en l’envoyant à l’administration, au moins 2 jours avant le début du contrat de travail. Sans cette autorisation ou si celle-ci n’est pas valide, vous ne pouvez embaucher cette personne, même de manière indirecte.

Et si l’autorisation prend fin alors que la personne est déjà en poste ?

Si vous employez une personne autorisée à exercer une activité salariée en France, mais que son autorisation prend fin et n’est pas renouvelée, vous n’êtes plus autorisés à l’employer et devez rompre le contrat de travail. Le salarié peut dans ce cas avoir droit à une indemnité forfaitaire de 3 mois de salaire si celle-ci est plus favorable que le versement des indemnités légales.

Employeur : quelles sont les sanctions possibles ?

Employer un salarié étranger sans autorisation de travail entraîne :

  • Des sanctions pénales : 5 ans de prison et 15 000 € d’amende par salarié concerné. Cette sanction est multipliée par 5 pour une personne morale et vous pouvez vous voir interdire d’exercer une activité professionnelle, être exclus des marchés publics, voire devoir fermer votre établissement…
  • Rembourser les aides publiques perçues sans y avoir droit pour les 5 prochaines années
  • Verser une contribution à l’OFII de 5000 fois le minimum garanti, soit 17 850 € en 2018.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s