Congés payés : vos obligations

Chaque année, dès leur embauche, les salariés cumulent des congés payés. C’est à l’employeur de veiller à ce que ces CP soient posés, et ce dans le respect des périodes de prise des congés et de l’ordre des départs, sous peine de voir sa responsabilité engagée.

Quand prendre les congés payés ?

A partir de la convention collective de votre entreprise, c’est à vous en tant qu’employeur de fixer la période de prise de congés payés. Si vous avez des représentants du personnel dans votre entreprise, vous devez consulter leur avis, sous peine d’être sanctionné d’une amende de 5ème classe (entre 1500€ et 7500€), autant de fois qu’il y a de salariés concernés.

La période légale de prise des congés payés s’étend du 1er mai au 31 octobre, mais elle peut s’étendre sur toute l’année. Si vous retenez cette période légale, vous devez en informer vos salariés avant le 1er mars. Vous devez également informer vos salariés de la période de congés, au moins 2 mois avant son ouverture.

A noter : Les congés peuvent être pris dès l’embauche.

Les obligations liées aux congés payés

Sur la période de congés, chaque salarié doit prendre au moins 12 jours ouvrables continus (soit 2 semaines) et au maximum 24 jours ouvrables (4 semaines).

En tant qu’employeur, vous pouvez imposer une période de prise de congés, notamment si vous fermez votre entreprise un certain temps. En dehors de cette période imposée, en pratique, le salarié vous informe des dates de congés qu’il souhaite prendre, et c’est à vous de les accepter ou de les refuser (dans ce cas le salarié posera ses congés à une autre date). En revanche, si vous pouvez les refuser, vous ne pouvez changer ses dates de congés moins d’un mois avant le départ (sauf en cas de circonstances exceptionnelles ou si mentionné dans un accord collectif).

Au moins 1 mois à l’avance, vous devez communiquer à chaque salarié les dates et l’ordre des départs en congés, par tout moyen.

Peut-on remplacer les congés payés par des indemnités ?

En dehors d’une rupture de contrat de travail, il est interdit de verser une indemnité en remplacement de congés payés.

Avant le début de chaque nouvelle période d’acquisition (en pratique au 31 mai), vous devez vérifier que les congés payés de l’année écoulée ont été soldés (sauf disposition différente de l’accord collectif). Ces congés payés participent au respect de l’obligation de veiller à la santé et à la sécurité de vos salariés. Si vous ne respectez pas ces différentes obligations, vous pouvez être exposés à de multiples sanctions (indemnisation du salarié, reconnaissance d’une faute inexcusable en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).

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